Mi-décembre, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice spécialisée.
Un Parquet européen pour une coopération judiciaire plus efficace
Ce texte adapte le droit français à la création d’un Parquet européen, en gestation depuis vingt ans. Une grande avancée pour l’Europe, qui permettra notamment d’améliorer considérablement la lutte contre la fraude financière.
Des avancées concrètes pour la justice environnementale
Ce projet de loi nous donne par ailleurs les leviers nécessaires pour apporter une réponse pénale rapide en cas d’atteinte grave causée à l’environnement, à la fois pour assurer la réparation effective des dommages causés et pour renforcer l’efficacité de la répression.
Il acte la création des pôles régionaux spécialisés dans chacune des 36 cours d’appel, compétents en matière d’atteintes graves ou de mise en péril de l’environnement. Ces nouvelles juridictions, composées de magistrats spécialisés traiteront les pollutions des eaux ou des sols par des activités industrielles, les infractions au régime des installations classées qui dégradent l’environnement, les atteintes aux espèces ou espaces protégés, les infractions à la réglementation sur les déchets industriels. Les infractions environnementales les plus simples continueront à être traitées par les tribunaux de proximité.
Le texte instaure également une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale. Ce mécanisme doit permettre d’améliorer le traitement des procédures pénales en matière environnementale, en renforçant la réponse pénale tout en prenant en compte les spécificités propres à ce contentieux technique et complexe.
