Mesures pour les personnes en situation de handicap

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, des mesures ont été prises pour protéger les personnes en situation de handicap les plus fragiles, avec la mobilisation de l’ensemble de la solidarité nationale. Au regard du passage en stade 3 de l’épidémie, il est décidé d’un maintien préférentiel au domicile et de l’organisation sans délai de la continuité de l’accompagnement.

[Un document « Foire aux questions » est disponible en cliquant ici]

Mise à jour du 10 avril 2020 : continuité pédagogique assurée pour les élèves en situation de handicap

Une communauté éducative mobilisée

Pendant la période de confinement et afin d’accompagner les familles, l’ensemble des professeurs des classes ordinaires et des unités d’enseignement, les coordonnateurs d’ULIS, les enseignants référents et les personnels médico-sociaux maintiennent un lien pédagogique avec les élèves et leur famille et transmettent des supports et documents pédagogiques accessibles et adaptés, le cas échéant avec l’appui d’AESH volontaires.

Les  élèves en situation de handicap ont accès à la plateforme ma classe à la maison développée par le CNED. Les enseignants peuvent y créer une classe virtuelle avec leurs élèves ; cette possibilité est particulièrement adaptée à la continuité éducative des élèves sourds utilisant la LSF.

Les élèves ne disposant pas des outils numériques adéquats ou dont les situations de handicap ne permettent pas d’utiliser ces outils bénéficient du partenariat noué entre le ministère de l’Education nationale et La Poste qui permet l’acheminement des devoirs par courrier postal grâce au dispositif « devoirs à la maison ».

Chaque académie dispose d’un numéro de téléphone dédié pour répondre à toutes les questions que les  parents pourraient avoir   sur la continuité pédagogique pour leur enfant en situation de handicap. Certains points les concernant sont également évoqués dans les FAQ publiées sur le site du ministère de l’Education Nationale. Elles sont mises à jour régulièrement sur la continuité pédagogique et les examens. Les adaptations et aménagements obtenus durant la scolarité dans le cadre d’un PAI, PAP ou PPS seront mis en œuvre sans autre avis (médical ou administratif), quelles que soient les modalités de l’examen.

Des outils pédagogiques qui se sont adaptés à la situation de confinement pour les enfants en situation de handicap.

Pour faciliter la mise en œuvre des adaptations pédagogiques à domicile, un ensemble d’initiatives et de ressources pédagogiques disponibles, à destination des enseignants et des familles, ont été regroupées sur Eduscol.

À l’initiative du Réseau Canopé, la plateforme numérique Cap Ecole Inclusive est désormais entièrement en accès libre.

Pour enrichir cet enseignement à distance, le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse a lancé le 18 mars dernier l’opération Nation apprenante, dont l’objectif est de proposer dans les médias nationaux et régionaux des contenus de qualité en lien direct avec les programmes scolaires. A travers son programme « Lumni », France 4 diffuse ainsi tous les jours du lundi au vendredi des cours dispensés par des professeurs de l’Education nationale pour les élèves du primaire au lycée. Tous les programmes diffusés à l’antenne sont également disponibles en télétexte. L’ensemble de ces programmes sont répertoriés sur la page du site Eduscol dédiée au programme Nation apprenante.

Une prorogation des droits notifiés par les MDPH

Afin de faciliter les démarches pour les familles d’enfants en situation de handicap dans cette période de confinement et pour favoriser la continuité et la fluidité des parcours jusqu’à la fin de l’année scolaire et pour la rentrée 2020, l’ordonnance du 25 mars relative à la continuité des droits sociaux permet de proroger automatiquement pour une durée de 6 mois, les droits notifiés par les Maisons Départementales de Personnes Handicapées (MDPH) arrivant à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, que ce soient par exemple l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou encore l’ensemble des notifications relatives à la scolarisation.

Les services du ministère de l’Éducation nationale et de la CNSA coopèrent étroitement depuis le 25 mars pour organiser la déclinaison de cette ordonnance sur le terrain ainsi que le traitement des nouvelles demandes.

Mise à jour du 2 avril 2020

Les règles du confinement ont été adaptées pour les personnes en situation de handicap :

  • Les limites d’une heure quotidienne et dans un rayon d’un km autour du domicile de distance, de temps et de fréquence ne seront pas opposées aux personnes en situation de handicap, qui ont besoin de s’aérer. La personne ou son accompagnant devra produire sur demande des forces de l’ordre un document attestant de la situation particulière de handicap ;
  • Les déplacements pour la prise en charge de personnes handicapées demeurent autorisés et entrent désormais dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables ;
  • Ces déplacements doivent s’accompagner d’un strict respect des gestes barrière.

Ces mesures viennent compléter des mesures prises pour tenir compte des besoins spécifiques de ces personnes :

  • L’attestation disponible en ligne en Facile à lire et à comprendre (FALC) ;
  • Le fait de ne pas exiger des personnes aveugles ou malvoyantes d’attestation, sous condition de présenter une carte d’invalidité ou un document justifiant d’un tel handicap.
Mise à jour du 30 mars 2020

À la suite du vote de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 créant l’état d’urgence sanitaire, 25 ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres mercredi 25 mars, sur la base des habilitations votées par le Parlement. Parmi ces 25 ordonnances, deux ordonnances sont essentielles à l’organisation de la protection des personnes en situation de handicap dans leurs droits, et leur accompagnement.

Tout d’abord, l’ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux permet de proroger automatiquement de 6 mois, sans nouvelle décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),  tous les droits et prestations du champ du handicap : allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), prestation de compensation du handicap (PCH), carte mobilité inclusion (CMI), et tous les autres droits et orientations faisant l’objet de notifications par la MDPH.

Aussi, toutes les personnes ayant des droits ou des prestations arrivant à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet, ou arrivés à expiration avant le 12 mars mais n’ayant pas été renouvelés verront ces derniers automatiquement prolongés pour 6 mois sans aucune démarche à accomplir.

Les prestations continueront ainsi à être versées automatiquement, sans interruption pendant la période de crise sanitaire. Pour les prestations soumises à déclaration trimestrielle de ressources, et afin de permettre la continuité de la prise en compte des changements de situations, chaque personne pourra continuer à les adresser par tout moyen, en privilégiant si possible les téléservices (caf.fr et msa.fr notamment), et elles seront prises en compte dans le montant à verser. En cas d’impossibilité de transmettre ces informations dans les délais, les bénéficiaires ne seront pas pénalisés.

Le réseau de la CNAF et de la CCMSA, et tous les Conseils Départementaux sont engagés et mobilisés pour assurer cette continuité de la solidarité nationale et protéger le niveau de vie de nos concitoyens les plus fragiles.

Concernant les demandes de droits nouveaux, les MDPH se sont organisées pour en garantir l’examen et l’ordonnance prévoit l’adaptation des règles de prises de décision par les CDAPH pour s’adapter au contexte de crise et permettre des réponses rapides aux personnes concernées.

La seconde ordonnance assouplit les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et les conditions d’accompagnement des publics, afin d’élargir leur périmètre et la nature de leurs interventions.

Cette ordonnance donne les moyens juridiques aux acteurs locaux, Agences régionales de santé, Conseils départementaux, gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux, d’adapter de manière souple et réactive sur leur territoire la continuité d’accompagnement des enfants et adultes en situation de handicap, dans le respect de la sécurité et de la santé des personnes.

Il s’agit notamment de permettre aux établissements médico-sociaux d’adapter leurs prises en charge pour accompagner au mieux et soutenir les familles et les personnes confinées au domicile, en recourant le cas échéant au service de professionnels libéraux ou de services médico-sociaux. En outre, les conditions d’exercice des établissements médico-sociaux pourront être adaptées pour répondre aux situations urgentes et apporter des solutions de répit lorsque la situation au domicile est rendue très difficile du fait de l’aggravation des troubles d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, ou que les aidants familiaux sont eux-mêmes confrontés à un problème de santé ne leur permettant plus d’assurer l’accompagnement de leur proche.

Pour faciliter et accélérer ces adaptations urgentes des accompagnements, la notification de la MDPH ne sera pas nécessaire et l’accueil temporaire des personnes en situation de handicap ne sera plus limité dans le temps. 

Par ailleurs, l’ordonnance facilite les coopérations entre le secteur de la protection de l’enfance et le secteur médico-social.

Enfin, cette ordonnance sécurise financièrement les gestionnaires des établissements médico-sociaux et assouplit les procédures administratives, budgétaires et comptables pour leur permettre d’être pleinement mobilisés sur l’accueil et l’accompagnement des personnes.

1. Accompagnement du maintien au domicile

Au regard de l’intensité de la circulation du virus sur le territoire national, le principe général est de favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de handicap exposées particulièrement à des complications de santé. Cette mesure concerne les personnes handicapées :

Vivant au domicile de leurs proches aidants (enfants et adultes). Domiciliées dans une structure d’hébergement médico-sociale.

Habitant un domicile personnel ou un habitat partagé.

a) Organisation du maintien au domicile des enfants et adultes accueillis en externats

Les établissements et services médico-sociaux organisent sans délai et au plus tard pour le 16 mars un service minimum d’appui aux familles.

Une attention particulière est prêtée à l’accompagnement des situations complexes ne pouvant être maintenues au domicile, dont en particulier celui des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Pour apporter une réponse à ces situations complexes, les internats enfants et adultes à temps complet sont maintenus en fonctionnement.

b) Renforcement des mesures barrière dans les structures médico-sociales

  • Les sorties collectives sont suspendues jusqu’à nouvel ordre ; les sorties individuelles sont supprimées, sauf celles strictement nécessaires avec avis médical.
  • Les visites au sein des structures sont interdites sauf autorisation exceptionnelle.

c) Soutien des personnes handicapées vivant seules à domicile

Mobilisation des solutions d’accueil temporaire dans les territoires afin d’accompagner les personnes ne pouvant rester à domicile.

2. Soutien des parents accompagnant un proche à domicile

Les parents qui sont amenés à garder leur enfant handicapé à domicile, du fait de la fermeture de la structure médico-sociale d’accueil, bénéficieront d’une prise en charge par la Sécurité Sociale des indemnités journalières (levée de la barrière d’âge précédemment fixée à 18 ans).

3. Mobilisation générale du système de santé

En cas de doute dès l’apparition des premiers symptômes, les services de soins, de ville, d’urgence et hospitaliers, sont mobilisés pour prendre en charge les personnes en situation de handicap.

Une sensibilisation des Centres 15 est engagée pour repérer et tenir compte de la fragilité particulière des personnes polyhandicapées dans ce contexte épidémique.

4. Mesures concernant les travailleurs en ESAT

Des mesures de vigilance renforcée sont mises en œuvre, les travailleurs en ESAT pouvant du fait de leur handicap présenter des risques de complication de santé associées qui les rendent plus vulnérables face à l’épidémie. Les ESAT doivent dès à présent organiser la réduction de leurs activités au strict minimum, et la fermeture de tous les lieux de restauration ouverts au public. Cette réduction doit également concerner les mises à disposition et les unités de travail « hors les murs » mais en tenant compte des spécificités de cette activité professionnelle.

Des mesures d’accompagnement économique seront mises en œuvre. D’ores et déjà, il est rappelé les mesures mobilisables immédiatement : délais de paiement des échéances sociales et fiscales, remise d’impôt et rééchelonnement des crédits bancaires.

Pour amplifier l’efficacité des réponses auprès des personnes en situation de handicap, les professionnels d’ESAT sont appelés à venir renforcer les capacités d’accompagnement des personnes en situation de handicap maintenues à domicile.

5. Fermeture des centres de rééducation professionnelle et de pré orientation et mise en œuvre de la formation à distance à chaque fois que possible.

Les professionnels rendus disponibles par cette fermeture/formation à distance restent mobilisés pour soutenir les autres accompagnements et accueils nécessaires.

6. Mise en place de modes de garde pour les enfants des professionnels médico- sociaux

Les professionnels médico-sociaux sont soutenus au vu de l’importance de leur mission. Ils comptent parmi les personnels prioritaires pour la mobilisation de systèmes de gardes d’enfants organisés par l’Education nationale et ses partenaires. Le Gouvernement remercie  l’ensemble des professionnels qui accompagnent au plus près du terrain les personnes fragiles, et nous saluons leur immense engagement dans la gestion de cette crise.

7. Travailleurs en ESAT

Pour compenser les effets de la perte d’activité affectant tout particulièrement les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), le Gouvernement prend des mesures pour garantir le pouvoir d’achat des travailleurs handicapés et soutenir les gestionnaires.

À ce titre, les ESAT continueront de verser aux travailleurs handicapés privés d’activité, et n’entrant pas dans les catégories de personnes à risques de complications sévères pouvant bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, la part de rémunération directe qu’ils assuraient jusqu’alors. Le revenu des travailleurs handicapés sera donc totalement préservé pendant la crise.

En contrepartie, les ESAT confrontés à des réductions d’activité seront intégralement compensés : la part de la rémunération des travailleurs que les ESAT assument directement sera prise en charge par l’Etat pour les personnes handicapées dont l’activité est suspendue.

Le Gouvernement soutient aussi les ESAT confrontés à des réductions ou fermetures d’activité en leur garantissant le maintien de l’intégralité de leurs dotations et aides aux postes pendant toute la période.

Il est par ailleurs rappelé que les ESAT peuvent bénéficier des facilités de trésorerie déjà en place pour l’ensemble des entreprises : mesures de report de charges sociales et fiscales, prêts de trésorerie, médiation bancaire. Ils peuvent également solliciter par demande amiable le report des factures de loyer, d’eau, de gaz et d’électricité.

Le Gouvernement tient à remercier les gestionnaires, les professionnels et les travailleurs d’ESAT qui garantissent la continuité d’activités essentielles pour la vie économique du pays, ainsi qu’à saluer l’engagement des professionnels dans l’accompagnement et le maintien du lien auprès des travailleurs maintenus au domicile.

 

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