Une proposition de loi pour mettre en œuvre les avancées du Grenelle contre les violences conjugales

Le Grenelle contre les violences conjugales a réuni ces derniers mois onze groupes de travail, qui ont donné lieu à 60 auditions, 65 propositions, 102 événements locaux qui ont mobilisé 4 550 personnes et permis le déploiement de 51 comités locaux d’aide aux victimes.

Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé un ensemble de mesures hier, jour de clôture du Grenelle et journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Une proposition de loi

Les députés Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha ont annoncé vouloir porter une proposition de loi, qui sera examinée dès janvier prochain, permettant de reprendre les avancées législatives issues du Grenelle :

  • suspension de l’autorité parentale en cas d’homicide conjugal, sans attendre le jugement ;
  • possibilité pour le juge pénal de retirer l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences conjugales ;
  • renforcement des peines encourues en cas de suicide forcé ;
  • signalement facilité des faits de violences conjugales par les professionnels de santé ;
  • saisie des armes facilitée en cas de violences conjugales ;
  • possibilité de permettre la déchéance de l’obligation alimentaire qui pèse sur les descendants de la victime envers le parent condamné en cas d’homicide conjugal ;
  • inscription de la notion d’emprise dans la loi ;
  • interdiction stricte et automatique du recours à la médiation pénale en cas de faits de violences conjugales, quelle que soit la forme de ces violences…

Ces propositions sont issues d’un groupe de travail constitué de 30 parlementaires coordonné par Bérangère Couillard, des rencontres qu’elle a réalisées au cours de 14 déplacements et des retours d’expériences qu’elle a récoltés auprès de 500 acteurs locaux.

La Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a par ailleurs fourni une contribution essentielle en produisant un livre blanc « Briser le cycle des violences conjugales », que sa présidente Marie-Pierre Rixain m’a remis hier.

© Assemblée nationale

Des mesures d’urgence

Alors que certaines des mesures annoncées par Édouard Philippe sont d’ores et déjà mises en œuvre (accessibilité du 3919 24h/24 et 7j/7, 1 000 solutions de logement et d’hébergement supplémentaires, généralisation du bracelet anti-rapprochement, mise en place d’un protocole permettant le dépôt de plainte dans les hôpitaux et cliniques, généralisation d’une grille unique d’évaluation du danger…), d’autres seront adoptées, appliquées et généralisées rapidement :

  • mise en place d’un module de formation initiale et continue rendu obligatoire sur l’égalité à destination des personnels de l’Éducation nationale (enseignants, personnels d’éducation, cadres, etc.) ;
  • diffusion, dans tous les établissements, d’un document unique de signalement et un guide réflexe à destination des personnels des établissements afin de mieux repérer et mieux signaler les violences intrafamiliales dont les élèves sont victimes ;
  • possibilité pour les professionnels de santé de lever le secret médical en cas de danger immédiat ;
  • création de 80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries ;
  • instauration d’un parcours renforcé de formation initiale et continue à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales pour les policiers et les gendarmes ;
  • financement de structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique sociale des femmes victimes de violences ;
  • renforcement des mesures de suivi de l’auteur et de prévention de la récidive…

Vous pouvez retrouver l’intégralité des mesures annoncées en suivant ce lien.

Commenter

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*