Loi « Engagement et proximité » : faciliter le quotidien des élus locaux

L’Assemblée nationale a adopté cette semaine la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Destinée à favoriser l’engagement de toutes et tous et à faciliter le quotidien des élus locaux, singulièrement des maires de nos communes, en les protégeant et en les accompagnant, elle se décline autour de quatre grands axes, dont voici les mesures-phares.

 

1/ Conforter les maires dans les intercommunalités
  • Assouplissement des transferts de compétences afin de les adapter au plus près des spécificités des territoires
  • Création de la Conférence des maires, espace privilégié de concertation entre les maires et les présidents d’intercommunalités
  • Transmissions des délibérations intercommunales à l’ensemble des conseillers municipaux du territoire

 

2/ Renforcer les pouvoirs de police du maire
  • Possibilité d’agir directement en prononçant des amendes en matière de protection du domaine public
  • Renforcement des pouvoirs en cas de construction irrégulière
  • Création d’une commission spécifiquement dédiée aux débits de boisson, chargée d’examiner les situations, les recours et de rendre un avis au maire qui prendra la décision

 

3/ Simplifier le quotidien des maires
  • Information immédiate des maires par le Préfet en cas d’activation du système d’alerte et information population
  • Possibilité de solliciter des avis juridiques auprès du préfet de département sous forme de prises de position formelles en cas de difficulté d’interprétation des normes applicables

 

4/ Accompagner les élus locaux pour favoriser l’engagement
  • Abaissement du seuil de scrutin de liste paritaire de 1000 à 500 habitants à compter de 2026
  • Prise en charge par l’État des frais d’avocat pour les litiges relevant de l’exercice du mandat des maires
  • Intégration de la « détention d’un mandat local » dans les motifs de non-discrimination (à l’embauche, en cas de licenciement…)
  • Prise en charge des frais de déplacement et de garde d’enfants
  • Mise en place d’un compte personnel de formation pour tous les élus et d’une formation à l’exercice du mandat local obligatoire dès leur première année d’exercice
  • Augmentation des plafonds d’indemnités pour les maires et conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants

 

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