La réforme du règlement intérieur validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour sa décision relative à la proposition de résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale, votée le 4 juin dernier par 347 votes pour et 8 contre.

La quasi-totalité des dispositions a été déclarée conformes à la Constitution. Les deux censures, dont il sera tiré les conséquences sans difficulté, portent sur des dispositions mineures.

Ce nouveau Règlement permet de répondre à quatre enjeux majeurs : rénover la procédure législative, renforcer les droits de l’opposition, moderniser le droit de pétition citoyenne et ancrer le réflexe déontologique. Il constitue la réforme la plus ambitieuse menée depuis dix ans.

Pour fluidifier les débats parlementaires, il est désormais possible de légiférer en commission sur des textes techniques, c’est-à-dire d’adopter des amendements uniquement en commission afin d’éviter les redondances avec l’examen en séance publique. La pleine application de la recevabilité des amendements au titre des articles 41 et 45 de la Constitution permettra de tendre à une meilleure qualité des lois. Les horaires de séances sont adaptés afin d’améliorer les conditions d’examen des textes et de limiter les séances de nuit (9h à 13h, 15h à 20h et 21h30 à minuit).

De nombreuses mesures viennent  renforcer les droits de l’opposition. Ainsi, les Questions au Gouvernement évoluent : il n’y aura désormais plus qu’une séance hebdomadaire, l’opposition aura davantage de questions que la majorité et un droit de réplique sera autorisé. Par ailleurs, l’opposition pourra choisir de droit la fonction de rapporteur des commissions d’enquête : c’est une avancée démocratique majeure. Les droits des non-inscrits sont également renforcés (présence assurée dans les commissions d’enquête, des missions d’information de la Conférence des présidents et des commissions spéciales, divers temps de parole garantis).

Pour favoriser l’expression citoyenne, le droit de pétition est rénové et devient une fenêtre ouverte sur la société civile. Il est maintenant possible de signer des pétitions en ligne : dès 100 000 signatures, la pétition sera examinée en commission et mise en ligne ; dès 500 000, elle pourra faire l’objet d’un débat en séance publique. Le Bureau de l’Assemble sera prochainement amené à déterminer les conditions dans lesquelles ces nouvelles modalités seront mises en œuvre.

Enfin, ancrer le réflexe déontologique représente une part très significative du nouveau Règlement. La prévention et le traitement des conflits d’intérêt sont améliorés, avec notamment la possibilité pour les députés de se déporter (c’est-à-dire de ne pas prendre part au vote ou au débat). Par ailleurs, le contrôle des représentants d’intérêts est accru. Les députés auront aussi l’obligation de déclarer publiquement tout don, avantage et invitation par un tiers.

Le nouveau Règlement de l’Assemblée nationale, rénové en profondeur, entrera en vigueur dès la rentrée parlementaire.

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