Renforcer la lutte contre la fraude fiscale

 

Parce qu’elle remet en cause le consentement à l’impôt, et donc le juste partage des charges publiques, la fraude fiscale doit être combattue sans relâche.

Le Gouvernement a déposé un projet de loi en ce sens, présenté en Conseil des ministres fin mars par Gérald Darmanin.

Il propose d’améliorer fortement les outils permettant de détecter la fraude et par conséquent de bien mieux la sanctionner, à travers, concrètement :

    • La création d’une « police fiscale » qui viendra renforcer les capacités d’enquête judiciaire pour appréhender efficacement les fraudeurs ;
    • La création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude, ou la mise en œuvre du « name and shame » avec la publicité obligatoire des sanctions pénales et la possibilité de publier les sanctions administratives prononcées à l’encontre des professionnels dans les cas les plus graves.

Encore appelé à s’enrichir grâce au travail des députés, qui a déjà débuté, le texte prévoit par ailleurs d’élargir la liste française des États et territoires non-coopératifs, mais également de préciser le cadre les obligations sociales et fiscales imposées aux plateformes d’économie collaborative.

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