Proposition de loi sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

J’ai déposé, avec l’ensemble des députés du groupe LaREM que je préside et avec mes collègues du Modem, dont le groupe est présidé par Marc Fesneau, une proposition de loi (PPL) sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ce texte sera examiné le 24 janvier 2018 par les députés de la commission des Lois, puis en séance publique la semaine du 30 janvier.

Cette proposition de loi déposée par nos groupes majoritaires permet de répondre à une attente forte des élus locaux, notamment des communes rurales et de montagne : assouplir les conditions de transfert de la compétence eau et assainissement pour les communes appartenant aux communautés de communes.

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire, à compter de 2020, de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités. Avec la PPL portée par le groupe LaREM, ce transfert peut être différé grâce à l’instauration d’un mécanisme de minorité de blocage.

En effet, les communes membres d’une communauté de communes pourront s’opposer au transfert de compétence d’ici le 1er juillet 2019, si 25% d’entre elles, représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens. Dès lors, les communes disposeront de plus de temps pour organiser ce transfert de compétences, qui devra être effectif au 1er janvier 2026 au plus tard.

Avec rapidité et efficacité, nous sommes parvenus à proposer une solution d’assouplissement, après un travail de concertation instauré dans le cadre d’un groupe de travail ministériel et transpartisan.

La solution portée permettra de répondre aux préoccupations des communautés de communes. Le délai supplémentaire accordé leur permettra de trouver des solutions organisationnelles adaptées à leurs territoires afin d’assurer la compétence eau et assainissement.

À terme, avec la mutualisation des moyens techniques et financiers, permettant d’assurer une meilleure maitrise et qualité des réseaux d’eau potable et d’assainissement, ce sont les usagers qui sortiront gagnants de ce transfert de compétence.

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