Liberté d’installation des notaires : l’arrêté enfin publié

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Je me félicite de l’annonce de la publication au Journal Officiel de l’arrêté fixant la date d’ouverture du dépôt des demandes de création des 1002 offices notariaux, dans le cadre de la liberté d’installation instituée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

À cette occasion, le ministère de la Justice a lancé un portail internet dédié aux officiers publics ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce) : https://opm.justice.gouv.fr

L’ouverture de ce portail, accessible depuis le site internet du ministère de la justice, s’effectue en deux temps :

1- Dès aujourd’hui, sont accessibles les fonctions de consultation de la carte déterminant les 247 zones « d’installation libre » des notaires et de création par chaque candidat de son compte personnel. Les candidats à l’installation pourront ainsi se familiariser avec l’outil informatique au moyen duquel ils effectueront leur candidature.

2- À compter du mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris), les demandes de création d’office notarial pourront être déposées sur le portail. En effet, les candidats qui auront créé leur compte en ligne pourront enregistrer leur demande, qui sera horodatée, conformément à la procédure mise en place par le décret du 20 mai 2016. L’ensemble des souhaits sera instruit suivant cet ordre d’enregistrement, sauf dans les zones où le nombre de demandes enregistrées dans les 24 heures suivant l’ouverture excédera le nombre d’offices à créer. Dans ces zones, un tirage au sort déterminera alors l’ordre des candidatures.

Une fois leur demande effectuée sur le portail, les candidats pourront, après avoir réuni et numérisé les pièces nécessaires à leur dossier, les télécharger en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet. Les modalités d’utilisation de cette procédure sont précisées en ligne.

Les candidatures seront instruites par la Chancellerie ; les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017.

Cet arrêté, très attendu, parachève ainsi le dispositif de libre installation des notaires, qui permettra effectivement le 16 novembre à tous ceux qui remplissent les conditions nécessaires, en particulier les jeunes diplômés, de demander leur nomination sur l’un des 1002 offices pouvant être créés.

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