Libre installation des notaires : les arrêtés enfin publiés !

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Après de longs mois d’attente, le Ministère de la Justice a publié au Journal Officiel mardi 20 septembre 2016 les arrêtés relatifs aux zones d’installation des nouvelles études de notaires prévues dans la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – dite loi « Macron ».

Le gouvernement a ainsi défini 257 zones de libre installation au sein desquelles 1002 études pourront être créées pour une nomination envisagée de 1650 notaires au total. Malgré un objectif initial de 1650 créations d’études fixé par la Haute Autorité de la Concurrence en juin dernier, ces arrêtés permettent de libéraliser l’accès à une profession du notariat jusqu’ici extrêmement réglementée, comme le souhaitait le législateur. La période de création de ces nouveaux offices s’étalera sur deux ans.

En Bretagne, 17 des 18 zones d’installation sont désormais ouvertes à la concurrence, permettant l’installation de 112 notaires dans les deux prochaines années. Seule la zone de Guingamp garde son régime d’installations réglementées avec contrôle du Ministère de la Justice.

Dans le Finistère, les zones de Brest, Quimper, Morlaix et Carhaix représentent une création potentielle de 25 nouveaux postes de notaires.

L’objectif de cette réforme est de renforcer la proximité des services notariaux sur le territoire et de développer l’offre de services au sein d’une profession dont la réglementation induisait jusque là de fortes barrières à l’entrée pour les jeunes diplômés et un « maillage territorial inadapté » selon l’Autorité de la concurrence.

Même si l’arbitrage final du gouvernement reste en deçà des objectifs initiaux du projet de loi, je me félicite que les efforts fournis et le travail que nous avons mené avec conviction et détermination ces derniers mois en collaboration avec ma collègue Cécile Untermaier aboutissent enfin.

 

Cliquez ci-dessous pour retrouver le texte de :

l’arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

l’arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l’article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

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