Des mesures concrètes pour soutenir nos agriculteurs dans les négociations commerciales

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La loi Sapin 2 était étudiée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale la semaine dernière. Le processus parlementaire a d’ores et déjà permis aux députés de se saisir du texte afin d’en améliorer les dispositions.

Un certain nombre d’amendements ont ainsi été adoptés, notamment sur les questions agricoles et les relations entre fournisseurs et distributeurs. Je suis particulièrement attentif à ce volet du projet de loi qui vient compléter les avancées concrètes que nous avons obtenues ces dernières années.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit en effet une série mesures destinées à réguler les négociations commerciales et soutenir nos agriculteurs par plus de transparence pour les entreprises du secteur agricole.

Les organisations de producteurs sont d’abord renforcées dans leur rôle. Elles sont notamment habilitées à négocier avec les acheteurs un accord-cadre comprenant des engagements sur les volumes et précisant les modalités de gestion, de répartition, d’organisation et de production.

Par ailleurs, le médiateur des relations commerciales sera désormais compétent en matière d’accord-cadre et des sanctions seront mises en place dans le cas où un contrat individuel ne le respecterait pas.

Sur l’enjeu du prix dans les contrats agricoles, les indicateurs publics de coûts de production, les niveaux de prix définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (qui est renforcé dans ses missions), ainsi que le prix de vente à la consommation des produits fabriqués par l’acheteur seront pris en compte.

En outre, la loi prévoit l’interdiction de la cession (totale ou partielle) de contrats laitiers à titre onéreux pour une durée de sept ans à compter de sa publication.

J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le renforcement que nous souhaitions des sanctions. En cas de non-publication annuelle des comptes, une entreprise de transformation ou commercialisation de produits agricole pourra recevoir du tribunal de commerce une injonction de les publier sous astreinte dissuasive : jusqu’à 2% du chiffre d’affaires journalier. Les sanctions pour pratiques restrictives de concurrence qui visent les déséquilibres et les abus seront rendues publiques automatiquement et sont renforcées de 2 à 5 millions d’euros.

En matière de transparence, le texte apporte de multiples avancées supplémentaires. Le nom du négociateur sera désormais mentionné dans les conventions, et les procès-verbaux des chambres d’agriculture. De plus, les contrats devront mentionner le prix prévisionnel moyen proposé au producteur.

Ce projet de loi concrétise enfin notre souhait d’expérimenter l’étiquetage de la viande et le lait, y compris transformés. Il s’agit là d’une avancée importante, tant pour le producteur que pour le consommateur, obtenue par le Ministre Stéphane Le Foll au niveau européen.

 Je me félicite donc que nos agriculteurs, qui vivent d’importantes difficultés, soient ainsi davantage soutenus et mieux considérés dans les négociations contractuelles avec les transformateurs et les distributeurs.

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