Loi travail : les débats continuent et avancent

20160415_comaffsoc

Après plusieurs jours de débats intenses, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (dit projet de loi « travail »). L’occasion pour moi de revenir sur la genèse de ce texte qui ne fait qu’entamer son parcours au Parlement.

Malgré des signes encourageants sur le front économique (croissance de 1,1% en 2015, baisse des déficits), la France connaît un taux de chômage toujours trop élevé.

Pour augmenter la croissance et accroître l’emploi, le gouvernement a fait le choix de réformer le code du travail en activant trois leviers d’action : la formation tout au long de la vie professionnelle pour développer ses compétences et faciliter la mobilité professionnelle ; le renforcement du dialogue social dans les entreprises ; l’incitation à l’embauche en CDI.

C’est dans cette perspective que le projet de loi « travail » a d’abord été présenté. Mais la première version est apparue, à juste titre, trop déséquilibrée.

En effet, certaines mesures allaient dans un sens qui n’était pas celui du progrès social, ceci sans que leur bénéfice sur l’emploi ne soit flagrant. C’était notamment le cas du plafonnement obligatoire des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif –auquel je me suis constamment opposé. C’était également le cas du travail des apprentis de moins de 18 ans qui aurait pu aller jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine.

C’est donc avec sagesse que le gouvernement a décidé de retirer ces dispositions, pour soumettre une seconde version qui permette d’établir un dialogue serein autour d’un texte rééquilibré.

Parmi les avancées sociales que permet ce projet de loi, la mesure phare est celle du compte personnel d’activité (CPA). Il vise à sécuriser des parcours professionnels qui évoluent de plus en plus. Effectif dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, le CPA est un outil qui permettra à chacun de faire évoluer sa carrière en toute liberté. 

Désormais, les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne qui conserve ses droits. A terme, le CPA rassemblera l’ensemble des droits sociaux et de la protection sociale en intégrant le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen.

De manière plus générale, c’est le dialogue social qui est encouragé par ce texte : parce que la négociation collective –c’est-à-dire la régulation par les partenaires sociaux, au plus près du terrain– permet de concilier un haut niveau de protection des salariés avec l’exigence de performance économique.

Cette nouvelle mouture a donc fait l’objet d’un examen particulièrement attentif par les députés appartenant à la commission des affaires sociales, de mardi midi à jeudi soir dernier, pendant plus de vingt heures de discussions.

Là encore, le minutieux travail d’amendements qui a été effectué l’a été dans un esprit double : plus de souplesse en direction des petites entreprises, mais toujours en accordant plus de nouvelles protections pour les salariés.

Ainsi, parce que les PME/TPE représentent le premier secteur d’embauches, nous avons voté des critères spécifiques pour le licenciement économique dans ces sociétés. De plus, nous avons différencié les critères de licenciements selon la taille des entreprises : en effet, selon que l’entreprise compte quelques salariés ou des centaines, elle n’a pas la même faculté de résilience. Il est donc normal d’aider prioritairement les petites entreprises tout en conservant un niveau élevé d’exigence pour celles dont les capacités de résistance sont importantes. 

Par ailleurs, nous avons entériné le fait qu’un salarié qui refuse la modification de son contrat suite à un accord sur l’emploi entre le chef d’entreprise et les syndicats puisse bénéficier d’un « licenciement pour motif économique » –plus favorable en termes d’indemnités et de suivi–  et non d’un licenciement pour motif individuel.

Enfin, nous avons adopté un amendement que je présentais avec d’autres collègues en matière de lutte contre le détachement abusif de travailleurs. Il vise à transposer par anticipation une mesure européenne en imposant que le travailleur intérimaire soit employé aux mêmes conditions, qu’il relève d’une agence d’intérim française ou qu’il soit détaché en France par une agence transfrontalière de travail temporaire ; l’objectif étant de supprimer l’avantage concurrentiel issu du différentiel de coût du travail entre Etats membres de l’UE.

D’autres dispositions sont encore en négociation entre la majorité et le gouvernement, comme la question du périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise (à quel niveau les difficultés économiques doivent-elles être jugées ?).

Ce sera là l’un des enjeux de l’examen du texte en séance publique qui interviendra début mai.

Vous pouvez retrouver la vidéo de ma question à la Ministre, Myriam El Khomri, sur les questions relatives au travail détaché en cliquant ici.

Commenter

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*