Application de la loi Macron : ma question au Gouvernement

QAG 160330

Cet après-midi, à l’Assemblée nationale, j’ai interrogé le Gouvernement sur l’application de la loi dite Macron : loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Si nous pouvons nous féliciter que 80% des articles de loi (232 sur 300 au total) soient aujourd’hui pleinement applicables, certains secteurs attendent encore leurs textes d’application.

J’ai donc demandé au Ministre de l’Économie de préciser les modalités du prêt inter-entreprises, l’avancement des recrutements et de la formation des inspecteurs du permis de conduire ou encore la concrétisation de l’engagement à offrir une couverture mobile dans les zones blanches actuelles.

Vous pouvez visionner ci-dessous ma question ainsi que la réponse du Ministre Emmanuel Macron :

Le texte de ma question au Gouvernement :

« Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique,

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été promulguée voici 7 mois. Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a créé une mission d’information de suivi de l’application concrète de cette loi :

– D’une part, pour veiller à ce que les textes réglementaires soient publiés dans les délais annoncés, ce afin de permettre une mise en œuvre rapide de la loi ;

– D’autre part, pour s’assurer que le contenu de ces textes soit bien conforme à l’intention du législateur.

Aujourd’hui, sur les 300 articles que contient la loi, ce sont plus 232 articles qui sont intégralement applicables, soit plus de 80 % de ceux-ci : l’objectif est donc atteint. Nous pouvons nous dire satisfaits de ce niveau d’entrée en vigueur, même si le rythme doit être tenu. Les mesures les plus emblématiques produisent d’ores et déjà des effets concrets :

– L’ouverture du transport par autocar, avec son 1,5 millions de passagers et son millier d’emplois crées ;

– La modernisation des règles du travail dominical, avec notamment la mise en place des zones touristiques internationales ;

– Ou encore les professions réglementées qui verront les premières installations libres dès cet été.

Pour autant, d’autres secteurs attendent encore leurs textes d’application. Aussi, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire :

– Quand et comment s’opérera concrètement le prêt inter-entreprises, cette dérogation majeure au monopole bancaire qui s’inscrit dans l’objectif global de diversification des possibilités de financement des entreprises ;

Pouvez-vous également nous dire :

– Où en est le recrutement et la formation des inspecteurs du permis de conduire ainsi que la modification de la méthode d’attribution des places, afin que les délais et les coûts diminuent drastiquement ;

Pouvez-vous enfin nous préciser :

– Où en est la concrétisation de l’engagement et l’obligation collective de couvertures des zones blanches de téléphonie mobile. Vous le savez, ce dernier point est un enjeu fondamental pour l’égalité des territoires, et notamment le développement économique des zones rurales.« 

 

Commenter

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*