Loi croissance : sa mise en œuvre concrète s’accélère

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Comme je vous l’indiquais dans l’article « Pour l’application efficace de la loi pour la croissance », l’Assemblée nationale a mis en place une mission d’information commune sur la loi « Macron », dont j’assure la présidence, qui a pour fonction, d’une part, de contrôler les textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi, et, d’autre part, de vérifier qu’ils traduisent au mieux la volonté du législateur.

Pour la deuxième fois, nous auditionnions, mardi 17 décembre dernier, le Ministre de l’Économie, M. Emmanuel Macron, pour dresser un nouvel état des lieux de l’application de la loi mais aussi pour lui faire part, à la lumière des travaux que nous menons, de remarques sur certains projets de décrets et d’ordonnances.

À cette occasion, j’ai pu faire part au Ministre de ma satisfaction quant au rythme d’élaboration, de transmission aux parlementaires et de publication de ces différents textes d’application.

 Pour autant, les rapporteurs thématiques et moi-même avons émis des observations s’agissant, notamment, des décrets relatifs aux professions réglementées et à la procédure prud’homale dont la rédaction, sur certains points, ne nous semble ni optimale ni correspondre exactement à l’esprit de la loi.

Sans qu’il me soit possible de détailler ici des sujets très techniques, j’ai notamment relevé des dispositions trop complexes concernant la détermination des tarifs des officiers publics et ministériels, des taux de remise sur certains actes trop élevés ou encore l’insuffisance de la forme de saisine des tribunaux prud’homaux.

De plus, j’ai à nouveau insisté sur la détermination de la représentation nationale quant à la mise en place efficace du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice qui a vocation à aider l’installation et le maintien d’offices pour assurer un maillage territorial serré, mais également à alimenter les ressources de l’aide juridictionnelle.

 Il convient de rappeler que 60 % de la loi est d’application directe. En ce qui concerne le reste des dispositions, 84 décrets sont nécessaires et l’objectif est une publication de 80 % de ceux-ci d’ici la fin du mois de janvier 2016.

Assurer une application rapide et efficace est primordial à l’heure où les citoyens ne comprennent pas toujours le décalage entre le temps des annonces et le temps des résultats. Tel est bien le but de cette mission d’information alors que les premiers effets se font d’ores et déjà ressentir (lire « Transport par autocar : 60 créations d’emplois à Châteaulin »).

 Retrouvez ci-dessous la vidéo complète de l’audition d’Emmanuel Macron :

 

 

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