Loi NOTre : suite et (enfin) fin

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À l’issue du dernier examen de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) portée par Marylise LEBRANCHU, le Parlement vient d’adopter définitivement le 16 juillet dernier ce texte résultant d’un compromis entre députés et sénateurs, compromis fortement souhaité par le gouvernement.

Cette version définitive a ainsi modifié certains articles du précédent projet de la loi NOTRe et notamment quelques dispositions évoquées dans un précédent article de ce blog en date du 8 juillet.

Premièrement, concernant la taille minimale des intercommunalités, le seuil a été fixé à 15 000 habitants et non plus 20 000 comme précédemment envisagé.

Ce seuil, qui témoigne de la volonté de tenir compte d’observations d’associations d’élus locaux, reste assorti de certaines adaptations indispensables à la prise en compte des réalités géographiques et/ou démographiques des territoires.

Deuxièmement, en matière de compétences des Établissements Publics de Coopérations Intercommunales ( EPCI ), la compétence « eau et assainissement » deviendra obligatoire mais son application sera reportée à 2020 et optionnelle dès 2018 pour les communautés de communes volontaires.

Quant aux compétences en matière de tourisme, d’accueil des gens du voyage et de gestions des déchets, elles seront obligatoires dès 2017.

De plus, à propos de la représentation des communes à l’intercommunalité, l’élection de ces derniers au suffrage universel direct est supprimée à la demande du Sénat.

Enfin, dans une logique de rationalisation et de cohérence, l’ensemble de la compétence transports des départements sera désormais dévolue à la région ( transports scolaires, à la demande, interurbains… ).

Telles sont les principales modifications entérinées par le Parlement afin de faire de la loi NOTRe, une loi de clarification , de cohérence et d’efficacité nécessaires pour répondre à la volonté du Président de la République d’engager « une nouvelle étape de décentralisation ».

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