Loi Macron : les règles du « match retour »

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Le Sénat vient de terminer la première lecture du projet de loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances (dit aussi « projet de loi Macron », du nom du Ministre qui le porte).

Les sénateurs ont donc discuté, amendé, et finalement voté le projet de loi transmis par l’Assemblé nationale et modifié par leurs soins.

Issu de leurs débats, le texte adopté va désormais faire l’objet d’un examen par une commission mixte paritaire (CMP), fixée au 3 juin, qui réunit 7 sénateurs et 7 députés. C’est en fait une procédure de conciliation qui a pour but, en réunissant les parlementaires des deux Chambres, d’aboutir à un texte de compromis pour tous les articles qui restent en discussion, c’est-à-dire pour tous les points de divergence entre l’Assemblée et le Sénat.

En temps normal, la procédure « classique » d’un texte au Parlement veut que chaque Chambre examine au moins deux fois le projet ou la proposition de loi avant de pouvoir réunir une CMP. Ce chemin législatif, sur un temps assez long et entre deux institutions, permet d’enrichir et d’élaborer la loi de façon optimale.

Néanmoins, on assiste depuis quelques années, de fait, à une recrudescence de la procédure dite accélérée qui permet au Gouvernement de convoquer une CMP après une seule lecture.

Le recours à cette procédure s’explique par un souci de rapidité et d’efficacité de l’action politique alors que les citoyens ne comprennent pas toujours le décalage – réel – entre le temps des annonces et le temps des résultats.

Ensuite, deux hypothèses : soit la CMP aboutit à un texte de compromis, et l’Assemblée puis le Sénat adopte tous les deux cette version conforme ; soit la CMP échoue, et chaque Chambre examine à nouveau une fois le texte (c’est la « nouvelle lecture »), avant de donner le dernier mot à la première, en cas de divergences irréconciliables entre les deux : le projet de loi est définitivement et officiellement adopté par le Parlement.

Dans le cas présent, c’est la seconde possibilité qui est la plus probable, les sénateurs ayant largement dénaturé le texte que nous avions adopté.

Enfin, le Conseil constitutionnel peut éventuellement être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou 60 députés ou 60 sénateurs.

Ce dernier contrôle la validité du texte au regard de notre norme fondamentale (la Constitution), en censurant éventuellement les dispositions qui lui sont contraires.

La loi est alors promulguée par le Président de la République puis publiée au Journal Officiel. Mais le chemin n’est en réalité pas totalement terminé : le Gouvernement est chargé de prendre les décrets d’application, dernières mesures nécessaires afin de préciser et rendre opérationnelle la loi.

Finalement, à l’issue de ce processus complexe, la loi entre en vigueur et commence à produire ses effets.

L’objectif de la majorité et du Gouvernement est d’aboutir au plus vite pour le développement de la croissance et de l’emploi.

 

 

 

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