Travail dominical et en soirée, parité, « taxe rose » : les droits des femmes avancent via la loi Macron

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Avec Catherine Coutelle, Députée de la Vienne et Présidente de la Délégation aux droits des femmes, nous avons co-signé un communiqué sur la loi Macron et l’égalité femmes-hommes, dont voici le texte in extenso :

 

Parce que le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques offrait des occasions d’avancées pour l’égalité femmes – hommes, la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, présidée par Catherine Coutelle députée de la Vienne, a souhaité dès décembre auditionner le ministre Emmanuel Macron.
Sur la base de cette audition, Catherine Coutelle et les député-e-s de la DDF ont présenté des amendements au texte pour le préciser ou le compléter. Cette initiative a permis que des amendements soient repris par le rapporteur général Richard Ferrand et reçoivent un avis favorable du Gouvernement.

Sur le travail du dimanche et en soirée, des améliorations importantes ont d’une part été actées dès le travail en Commission spéciale. Elles portent principalement sur le travail du dimanche et en soirée (articles 76 et 81), qui restent à discuter dans l’Hémicycle :
– contreparties en transports et garde d’enfants rendues obligatoires dans le contenu des accords collectifs pour les salarié-e-s travaillant en soirée ;
– mention obligatoire des mesures destinées à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical ;
– droit pour les salariées enceintes ou ayant accouché de ne pas travailler en soirée (pour aller plus loin que la simple possibilité d’en faire la demande et donc une simple possibilité, initialement prévue par le texte)
D’autre part et en complément, la Délégation aux droits des femmes a bon espoir de voir adopter en séance deux autres amendements non retenus par la Commission spéciale. Ils portent sur le travail dominical (article 76) et visent à rendre obligatoires dans les accords collectifs :
– les compensations en matière de garde d’enfants, comme pour le travail en soirée ;
– des mesures pour « favoriser l’égalité professionnelle », en plus de celles pour « faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale ».
Les femmes, pour mémoire, représentent 80% des salariées à temps partiel et sont à 80% les cheffes de familles monoparentales. Adoptées, ces dispositions renforceront les droits des femmes en précisant les contours de ce que la démocratie sociale aura à finaliser.

Sur la parité, d’autres amendements devraient également permettre :
– que la commission nationale de discipline des Prudhommes soit paritaire ;
– que l’égal accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels soit favorisé via l’autorité de la concurrence. En effet, un amendement déjà accepté par vote sur l’article concerné lui a conféré la responsabilité de faire « toute proposition utile » en la matière.

Enfin, sur le sujet de la « taxe rose », un amendement à l’article 11 quinquies a d’ores et déjà permis d’acter la remise par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, d’un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe. Son adoption permettra de lutter contre les écarts de prix selon le sexe du consommateur, inégalités inadmissibles pesant sur le pouvoir d’achat des femmes.

Richard Ferrand
Député du Finistère,
Rapporteur général du projet de loi relatif à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques

Catherine Coutelle
Députée de la Vienne, Présidente de la Délégation aux droits des femmes

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