En mission sur les professions réglementées

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(le Ministre E. Macron a répondu le 17 septembre à ma question orale sur les professions réglementées)

Par décret en date du 3 octobre, le Premier Ministre m’a chargé d’une mission temporaire auprès du Ministre de l’Économie sur le volet de la future « loi pour la croissance et le pouvoir d’achat » qui concerne les professions dites « réglementées » (administrateurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, notaires, pharmaciens, professionnels de l’optique…).

L’Inspection générale des finances (IGF) a réalisé un rapport très approfondi sur ces métiers (voici les liens vers les trois parties de ce rapport : tome 1, tome 2, tome 3). Depuis la publication de ce document, les professionnels ont eux-mêmes fait valoir leurs positions, arguments, objections et propositions.

L’objectif législatif est de contribuer au développement de l’activité en permettant à ces professions de se moderniser, d’offrir des services au prix juste tout en tenant compte des équilibres territoriaux.

Sécurité juridique, sécurité sanitaire, accès aux droits et aux services mais aussi accès à ces professions sont autant de thèmes sur lesquels je formulerai des propositions.

« Réformer n’est pas casser » a souligné le Ministre Emmanuel Macron en indiquant que la concertation déjà engagée devait être approfondie.

Il s’agira donc d’approfondir la concertation pour agir avec efficacité, pragmatisme et justesse.

En cliquant ici, vous pouvez consulter la lettre de mission que m’a adressée le Premier ministre.

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