Retraites agricoles : réforme juste, promesse tenue !

Il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellé sur l’insuffisance du niveau des retraites agricoles, et en particulier de celles que perçoivent les femmes. Historiquement, cette carence provient du fait que les agriculteurs, sans doute à juste titre, ont imaginé dans les années 1950 pouvoir tirer de la cession de leurs terres des revenus suffisants, sans besoin de participer à un système collectif. Les commerçants et artisans avaient d’ailleurs parié également sur les valeurs de cession de leurs fonds.

Le Président de la République, lors de la campagne électorale, s’était engagé par courrier du 17 avril 2012, à mettre en œuvre un plan quinquennal de revalorisation des retraites agricoles.

Le projet de loi de réforme des retraites vient désormais compléter l’action du Gouvernement engagée dès la loi de financement de la sécurité sociale de l’année passée. Une première mesure symbolique visait à couvrir le préjudice que représentent les interruptions d’activités dues à une maladie grave ou à une invalidité.

Les pensions des anciens exploitants agricoles et de leurs conjoints seront donc revalorisées au travers de 5 mesures complémentaires permettant de concrétiser pleinement les engagements pris.

  •  Le projet de loi garantit tout d’abord une pension minimale de 75 % du SMIC pour une carrière complète par la création d’un complément différentiel de retraite complémentaire.
  • Conjoints collaborateurs et aides familiaux se voient attribuer des droits au titre des années antérieurs à la création du régime complémentaire (2011).
  • La condition de durée minimale dans le régime pour bénéficier de la pension minimale est supprimée pour les liquidations postérieures au 1er janvier 2014.
  • Le dispositif « droits combinés » (il permet au conjoint survivant d’un chef d’exploitation décédé de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite de base) est étendu au régime complémentaire.
  • À compter du 1er janvier 2014, la pension de reversion sera ouverte au conjoint survivant d’un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Ces mesures sont financées dans un esprit de justice. Au terme de la montée en charge des mesures d’ici 2017, le Plan quinquennal pour les « retraites agricoles » représentera un coût d’environ 300 millions d’euros.

Le mode de financement portera essentiellement sur la réduction de certains mécanismes d’optimisation sociale, liés à certaines formes sociétaires. Le reste du financement proviendra de l’augmentation progressive du taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire. La solidarité nationale contribuera également par la mobilisation des réserves de la MSA jusqu’en 2017.

C’est donc une réforme juste qui bénéficie particulièrement aux femmes et aux pensions les plus faibles.

 

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