Contrôles d’identité : réponses du Ministre de l’intérieur

Les questions écrites sont adressées aux ministres dans le but d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation ou encore de contrôler et d’interroger l’action gouvernementale.

En novembre dernier, j’ai adressé plusieurs questions au Ministre de l’intérieur, relatives à la sécurité publique notamment sur les contrôles d’identité, auxquelles il a répondu.

Je vous invite à prendre connaissance des questions posées et des réponses obtenues en cliquant ici :


Questions adressées au Ministre de l’intérieur (Journal officiel du 27/11/2012)

Dans l’engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité. J’ai donc interrogé le Ministre de l’intérieur sur les points suivants (Retrouvez l’intégralité des questions en cliquant ici) :

– Quelles sont les raisons du refus de la mise en place du récépissé de contrôle d’identité et quelles sont les mesures alternatives proposées ?
– Quelles seraient les modalités de renforcement de l’encadrement juridique des palpations de sécurité ?
– Quelles sont les propositions du Gouvernement en matière de sensibilisation des gardiens de l’ordre face au délit de faciès ?
– Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour favoriser le dialogue entre les citoyens et les forces de l’ordre ?
– Le champ d’application des contrôles d’identité est régi par l’article 78-2 du code de procédure pénale. Cet article sera-t-il modifié à l’aune de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?


Réponse du Ministre de l’intérieur (Journal officiel du 12/02/2013)

« Les contrôles d’identité sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, avec pour objectifs la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions à la loi pénale. Ils ne peuvent intervenir, à l’initiative des forces de l’ordre ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis.

À ce cadre légal, qui exclut tout contrôle discriminatoire, s’ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes.

Dans les faits cependant, des interrogations se sont développées dans le débat public sur les contrôles d’identité« au faciès ». Ce débat ne peut être ignoré. Les contrôles d’identité sont essentiels à l’activité des services et déterminants dans la lutte contre la délinquance, mais ils ne sauraient être ni abusivement répétés à l’égard des mêmes personnes, ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier.

Le Président de la République s’est ainsi engagé « à lutter contre le ‘délit de faciès’ dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens » (engagement n° 30).

Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l’intérieur, a mené un travail approfondi afin de mettre en oeuvre cet engagement. Il s’agit de définir les moyens les plus adéquats pour parvenir à cet objectif. Après de nombreux échanges, il est apparu que la proposition tendant à la délivrance d’un récépissé ne constituait pas la meilleure solution et qu’elle présentait elle-même beaucoup de lourdeurs procédurales et d’inconvénients. Elle est d’ailleurs peu développée à l’étranger.

Cette proposition reviendrait à mettre en place un système excessivement bureaucratique, lourd à gérer et dont la mise en oeuvre concrète compliquerait, de manière déraisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcroît porteuse de difficultés juridiques, notamment quant à la constitution de fichiers.

D’autres choix ont été faits. Un nouveau code déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationale, sera prochainement publié et permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s’appliquent déjà aux forces de l’ordre, y compris s’agissant du déroulement des contrôles d’identité légitimement mis en oeuvre et du déroulement des palpations de sécurité, qui ne doivent pas être humiliantes.

L’identification des policiers en intervention, que le Défenseur des droits appelle de ses voeux, est également une préoccupation du ministre de l’intérieur, qui en a décidé le principe et en fait actuellement étudier les modalités.

Si l’ordre républicain doit prévaloir partout, il doit être garanti dans le strict respect des libertés publiques et de la déontologie. Une police exemplaire est en effet une police mieux respectée, plus efficace. Il en va de la légitimité et de l’autorité de la police vis-à-vis de la population.

Au-delà des enjeux d’éthique et de déontologie, le ministre de l’intérieur souhaite plus globalement ouvrir un nouveau chapitre dans les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l’occasion des patrouilles ou interventions sur la voie publique, pour renforcer le lien de confiance et le respect mutuel.

Ceci passe en particulier par une présence accrue, visible et rassurante, des policiers et des gendarmes sur le terrain, permettant de développer les contacts avec la population. La décision du Gouvernement d’accroître les effectifs de police et de gendarmerie y contribuera. »


Question adressée au Ministre de l’intérieur (Journal officiel du 27/11/2012)

« M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les mutations de fonctionnaires de police. La rotation des personnels est trop rapide et prive souvent les quartiers défavorisés des agents les plus expérimentés. Cette situation explique en partie le manque de confiance qui s’installe entre les gardiens de l’ordre et les citoyens. Aussi, il lui demande ce que propose le Gouvernement pour encourager les policiers les plus expérimentés à rester dans les quartiers les plus difficiles. »


Réponse du Ministre de l’intérieur (Journal officiel du 12/02/2013)

« Favoriser et développer la présence de policiers d’expérience dans les secteurs les plus difficiles constitue un enjeu important. Cette préoccupation rejoint la volonté du ministre de l’intérieur d’améliorer les relations entre la police et la population.

Ceci implique, notamment, une présence réelle des policiers sur le terrain, permettant des contacts réguliers avec les habitants, notamment dans les zones fragilisées sur le plan économique et social.
Cet ancrage local des policiers, qu’il convient de développer et d’intensifier, est de nature à renforcer la légitimité de la police, ses capacités d’action et donc son efficacité. Elle est plus globalement le gage de meilleures relations humaines avec la population. L’importance de disposer dans certains territoires de policiers et de gendarmes expérimentés vaut en particulier dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) et une attention particulière y est portée.

D’importantes actions sont ainsi menées pour « fidéliser » les policiers dans les secteurs les plus difficiles, en priorité dans l’Ile-de-France. Diverses mesures existent en matière statutaire (concours national de gardien de la paix à affectation régionale Ile-de-France, avec obligation de maintien dans la région de huit ans au lieu de cinq ans avant toute mutation ; voies d’avancement accéléré des gradés et gardiens de la paix dans les secteurs ou unités d’encadrement prioritaires en Ile-de-France ; mesure de majoration de l’ancienneté pour les fonctionnaires affectés dans le ressort de la zone de défense de Paris…).

Des efforts sont également consentis sur le plan indemnitaire (prime de fidélisation déplafonnée en Ile-de-France ; majoration de la prime de fidélisation pour les lauréats du concours national de gardien de la paix à affectation régionale Ile-de-France, dont les premières recrues seront affectées en 2013 ; indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques pour les gradés et gardiens de la paix affectés dans la zone de défense de Paris et en Corse ; indemnité pour sujétions exceptionnelles pour les commissaires et les officiers affectés en Ile-de-France…).

Une politique volontariste est également conduite en matière sociale. Afin d’aider les fonctionnaires à se loger dans les bassins de vie où la contrainte immobilière est la plus forte, notamment dans l’Ile-de-France et dans les zones de police d’agglomération (Lille, Lyon, Marseille et Bordeaux), le ministère de l’intérieur a constitué un parc de logements locatifs sociaux et s’attache à favoriser l’accès à la propriété (prêt immobilier complémentaire à taux zéro destiné aux fonctionnaires souhaitant acquérir leur première résidence principale en Ile-de-France).

Dans l’Ile-de-France et dans certaines zones difficiles présentant des caractéristiques similaires (Bouches-du-Rhône, Rhône, Nord…), un effort particulier est également accompli pour aider à la garde des enfants (réservation de berceaux de crèche par le ministère, chèque-emploi service universel pour les familles monoparentales…). »

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