Les contrôles d’identité en questions

Sur le terrain, à l’occasion des visites communales ou encore lors de rendez-vous à ma permanence châteaulinoise, vous êtes nombreux à m’interpeller sur des sujets de société et à me faire part de questionnements d’ordre législatif ou administratif.

Mon rôle de député est aussi de relayer la parole de mes concitoyens et d’apporter des réponses à chacun par des questions adressées aux membres du gouvernement.

Récemment, j’ai rencontré plusieurs collectifs de citoyens soucieux des modalités et mesures prévues afin de réformer les procédures pour lutter contre le « contrôle au faciès ».

Le combat contre les discriminations est un engagement porté par le Président Hollande qui me tient particulièrement à cœur ; j’ai donc saisi le Ministre de l’intérieur de plusieurs questions écrites afin d’obtenir des précisions sur ce sujet (Journal Officiel du 27 novembre 2012) :

« M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réforme des contrôles d’identité. Dans l’engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité. Cette lutte coïncide avec l’encadrement des procédures de contrôle physique, fortement attentatoires à la vie privée. Il demande donc si le Gouvernement entend renforcer l’encadrement juridique des palpations de sécurité et quelles en seraient les modalités. »

« M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réforme les critères d’évaluation et de promotion des policiers. Ces critères ne semblent pas assez prendre en compte la déontologie ou la capacité à créer le lien social, pourtant essentielles au métier de gardien de la paix. Aussi, il lui demande comment ces critères pourraient mieux prendre en compte la déontologie et la capacité à créer du lien social. »

« M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réforme des contrôles d’identité. Dans l’engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité. Cette lutte devait notamment s’exercer par la mise en place du récépissé de contrôle d’identité. La mesure devait faire l’objet d’une expérimentation locale dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution. Le ministre de l’intérieur a déclaré ne pas vouloir instaurer le récépissé de contrôle d’identité. Il lui demande quelles sont les raisons de ce refus et les mesures alternatives proposées par le ministre de l’intérieur. »

« M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réforme des contrôles d’identité. Dans l’engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité. La lutte contre ces dérives passe notamment par la limitation du champ des contrôles d’identité aux stricts impératifs de la lutte contre la délinquance. Le champ d’application des contrôles d’identité est régi par l’article 78-2 du code de procédure pénale. Aussi, il demande si le Gouvernement entend modifier cet article à l’aune de la jurisprudence de la CEDH. »

« M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réforme des contrôles d’identité. Dans l’engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité. La sensibilisation à ce problème doit faire partie de la formation des policiers. Aussi, il demande comment le Gouvernement entend renforcer la sensibilisation des gardiens de l’ordre face au délit de faciès. »

« M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la réforme des contrôles d’identité. Dans l’engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité. Dans le sens de cet engagement, des organisations non gouvernementales (dont le Syndicat de la magistrature, le GISTI et Human Rights Watch) proposent d’organiser des rencontres entre citoyens, policiers et élus afin de discuter sur les questions locales de sécurité. Ces discussions pourraient permettre d’aborder de manière concrète les pratiques qui mettent en contact les policiers et la population. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement propose pour favoriser le dialogue entre les forces de l’ordre et les citoyens et si la mise en place de ce type de rencontre est prévue. »

« M. Richard Ferrand attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les mutations de fonctionnaires de police. La rotation des personnels est trop rapide et prive souvent les quartiers défavorisés des agents les plus expérimentés. Cette situation explique en partie le manque de confiance qui s’installe entre les gardiens de l’ordre et les citoyens. Aussi, il lui demande ce que propose le Gouvernement pour encourager les policiers les plus expérimentés à rester dans les quartiers les plus difficiles. »

Commenter

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*